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Selected Works of Julien C. Hounkpe
Presentation
Décryptage de la loi n°2017-44 du 5 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin
Conférence Masters Droit du Numérique (2020)
  • Dr. Julien Coomlan Hounkpe, University of Abomey Calavi, Benin Republic
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Abstract
La présentation de la loi s’articule autour de cinq piliers :
 
I. Principes généraux
 
II. Techniques de surveillance 
 
III. Procédure d’autorisation    
 
IV. Autorité de contrôle   
 
V. Recours juridictionnel   
Keywords
  • surveillance numérique,
  • loi sur le renseignement
Disciplines
Publication Date
November 22, 2020
Citation Information
Julien Coomlan Hounkpe. "Décryptage de la loi n°2017-44 du 5 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin" Conférence Masters Droit du Numérique (2020)
Available at: http://works.bepress.com/julien-coomlan-hounkpe/46/