Unpublished Paper
La preuve dans le droit OHADA des entreprises en difficulté
***
(2016)
Abstract
Un nouvel Acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif est entré en vigueur le 24 décembre 2015 dans l’espace OHADA. La liberté de preuve qui a valeur principielle en droit commercial, connait des aménagements dans le nouveau droit des entreprises en difficulté.
Keywords
- OHADA; droit de la preuve; entreprises en difficulté; procedures collectives
Disciplines
Publication Date
October 12, 2016
Citation Information
Julien C. Hounkpe. "La preuve dans le droit OHADA des entreprises en difficulté" *** (2016) Available at: http://works.bepress.com/julien-coomlan-hounkpe/2/