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La responsabilité de l'Etat pour avoir illégalement imposé aux communes de gérer passeports et cartes d'identité, CE 6 avril 2007, Commune de Poitiers (1re espèce) et CE 14 septembre 2007, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c Commune de Villeurbanne (2e espèce)
Actualité Juridique de Droit Administratif - AJDA (2007)
  • Javier G Rincón Salcedo, Pontificia Universidad Javeriana
Disciplines
Publication Date
2007
Citation Information
Javier G Rincón Salcedo. "La responsabilité de l'Etat pour avoir illégalement imposé aux communes de gérer passeports et cartes d'identité, CE 6 avril 2007, Commune de Poitiers (1re espèce) et CE 14 septembre 2007, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c Commune de Villeurbanne (2e espèce)" Actualité Juridique de Droit Administratif - AJDA (2007)
Available at: http://works.bepress.com/javier_rincon_salcedo/7/