- Mandatory sentences,
- United States. Constitution. 8th Amendment,
- United States,
- Canada. Canadian Charter of Rights and Freedoms,
- Canada
The text of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Eighth Amendment to the United States Constitution prohibit cruel and unusual punishment in language that is similar but not identical. Still, in considering constitutional restrictions on punishment, the deviations of the Supreme Court both focus on the concept of gross disproportionality between the offence committed and the state’s response. Despite the appearance of similarity, this article maintains that differences in the American law of sentencing explain why Canada ought not follow or adopt the United States approach to minimum sentences.
On retrouve un language similaire mais non-identique pour interdire l'imposition d'une peine cruelle et inusitée à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et dans le texte du huitième amendement à la Constitution des États-Unis. Toutefois, lorsque l'on considère les limites constitutionnelles face aux peines imposées, les décisions de la Cour suprême du Canada et de la Cour suprême des États-Unis se concentrent sur la disproportion exagérée potentielle entre l'infraction commise et la réponse de l'État. Malgré l'apparence d'une similitude entre le Canada et les États-Unis à cet égard, l'auteur maintient que des différences observées dans le droit américain démontrent pourquoi le Canada ne devrait pas adoper l'approche américaine face aux peines minimales.