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Article
Le transfert d'immeubles dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux
Revue de droit administratif et fiscal (2010)
  • Raphael Gani, University of Lausanne
Publication Date
2010
Citation Information
Raphael Gani. "Le transfert d'immeubles dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux" Revue de droit administratif et fiscal Iss. 2010 (2010)
Available at: http://works.bepress.com/gani/8/