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Contribution to Book
Les clauses de limitation de bénéfices des conventions de double imposition américaines : un exemple pour la Suisse et le modèle OCDE ?
L'américanisation des droits suisse et continentaux (2006)
  • Raphael Gani, University of Lausanne
Publication Date
2006
Editor
Schulthess
Citation Information
Raphael Gani. "Les clauses de limitation de bénéfices des conventions de double imposition américaines : un exemple pour la Suisse et le modèle OCDE ?" ZurichL'américanisation des droits suisse et continentaux (2006)
Available at: http://works.bepress.com/gani/11/