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Unpublished Paper
Caméras de surveillance : la cohabitation légale reste houleuse…
(2009)
  • Franck Dumortier
Abstract

La nouvelle loi du 21 mars 2007 relative à l’installation et à l’utilisation de caméras de surveillance (ci après « loi caméras) est loin d’être la seule norme juridique réglant l’utilisation des caméras en Belgique. Outre cette loi existent, en effet, un certain nombre de textes généraux et particuliers ayant une incidence normative sur l’installation et l’utilisation des yeux électroniques. Il s’agit notamment de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , de la loi du 2 septembre 2005 simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière , de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police , des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière , de la convention collective de travail nº 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail , de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé , de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche , de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football , de l’arrêté royal du 22 février 2006 relatif à l’installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football , de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ou encore de l’article 314 bis du Code pénal. Au vu de cette fourmilière réglementaire et législative, la sélection de la ou des normes applicables à un cas concret s’avère souvent nébuleuse. Dans la présente contribution je m’attache dès lors à éclaircir quelque peu cet imbroglio juridique sans cependant avoir la prétention d’être exhaustif.

Publication Date
Summer July, 2009
Citation Information
Franck Dumortier. "Caméras de surveillance : la cohabitation légale reste houleuse…" (2009)
Available at: http://works.bepress.com/franck_dumortier/12/