La dématérialisation des actes d'appel
Abstract
Dans un contexte intellectuel général de recherche d'efficacité, de multiples reformes de la procédure – inégalement appréciées – ont été mises en place depuis le premier rapport Magendie de 2004. Un aspect de ces réformes qui a fait couler relativement peu d'encre jusqu'ici est la place toujours grandissante donnée aux nouvelles technologies, notamment le souhait par le gouvernement de dématérialiser la procédure d'appel avec représentation obligatoire. Le décret du 9 décembre 2009 impose aux auxiliaires de justice le recours à la communication électronique devant la cour d'appel, et ces dispositions doivent être mises progressivement en place dans les trois prochaines années. Ce nouveau mode de communication sera bien accueilli, il posera néanmoins quelques difficultés juridiques et aura des implications sur la politique de la réforme judiciaire.