L’énonciation des règles non-commerciales par l’Organe de Réglement de l’Organisation Mondiale du Commerce (WTO Dispute Settlement Body and the non-economic norms)

Julien L. Chaisse, Paul Cézanne University, Aix-en-Provence (France)

Abstract

Il s’agit d’analyser l’énonciation de normes à caractère non commercial par l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Cette quasi-juridiction dont la fonction est d’abord de dire le droit sur la base des accords strictement commerciaux de l’Organisation, décide en intégrant des règles sociales, environnementales, de santé publique qui échappent en principe à la compétence de spécialité de l’OMC. En garantissant la mise en conformité des législations nationales, le caractère particulièrement efficace du mécanisme de règlement des différends pose à l’ORD la question de l’imperfection de ses décisions forcément fondées sur des préoccupations purement commerciales. Par nécessité logique ou politique, l’ORD a donc fait évoluer l’application de certaines dispositions des accords et a développé une politique jurisprudentielle qui tient compte des normes extra commerciales provenant notamment du droit international général. Cela contribue ainsi à une meilleure articulation des normes internationales même si un équilibre ne peut que difficilement être atteint au sein de l’OMC entre des normes de nature différente.