Unpublished Paper
Les conditions générales d’utilisation des sites web soumis au droit américain et quelques protections pour les consommateurs
(2015)
Abstract
Un aperçu du droit américain des conditions générales d’utilisation des sites web et quelques protections pour les consommateurs en droit américain. Développé d'après mon intervention intitulée “Les contrats du commerce électronique soumis au droit américain” à la Journée d’Etude: Les défis du numérique dans les entreprises en Europe, à Toulouse, France, le 27 février 2015.
Disciplines
Publication Date
2015
Citation Information
W. Gregory Voss. "Les conditions générales d’utilisation des sites web soumis au droit américain et quelques protections pour les consommateurs" (2015) Available at: http://works.bepress.com/gregory_voss/5/